Actualité du CNLL

Lettre ouverte sur la réforme du droit d'auteur en Europe: le cas des forges logicielles

3 septembre 2018

Le CNLL est co-signataire, avec d'autres organisations représentatives des industries et de la recherche dans la filière du logiciel, d'une lettre ouverte visant à attirer l'attention du gouvernement français sur les conséquences que la directive droit d'auteur pourrait avoir pour l'écosystème français et européen du logiciel libre et open source.

Nous appelons ainsi solennellement le gouvernement français, lors des négociations inter-institutionnelles (ou « trilogue ») qui se tiendront à l'issu du vote en séance plénière du Parlement européen, à soutenir l'exclusion pleine et entière des plateformes utilisées par les développeurs de logiciels du champ d'application de la directive, y compris lorsque celles-ci sont à but lucratif.

Le texte de la lettre ouverte:


LES DÉVELOPPEURS EUROPÉENS DÉPENDENT DES DÉPÔTS DE CODE LIBRES ET OUVERTS ET REQUIÈRENT DONC UNE EXCLUSION DANS LA DIRECTIVE EUROPÉENNE SUR LE DROIT D’AUTEUR

Paris, le 21 août 2018

Alors que le Parlement européen s’apprête peut­être à entrer dans des négociations inter­institutionnelles (« trilogue ») après la plénière de septembre, les organisations soussignées souhaitent mettre à profit cette période estivale pour travailler avec vous pour aligner l’approche des co­décisionnaires concernant l’exemption des logiciels libres et open source (abrégés en « logiciels open source » par la suite) de la directive européenne sur le droit d’auteur.

Nous restons préoccupés, en particulier, par le fait que certains États membres (cf. mandat du Conseil du 2018­06­25) souhaitent exclure uniquement les plateformes « à but non lucratif » (« “non­for­profit” ») utilisées par les développeurs de logiciels – peut­être suite à une méconnaissance de la dépendance de l’industrie logicielle d’aujourd’hui aux logiciels open source et leurs écosystèmes techniques et légaux sous­jacents. En réalité, une grande partie des plateformes de développement collaboratif en ligne utilisées par les développeurs de logiciels sont opérées dans un but lucratif.

Nous comprenons que le gouvernement français a soutenu l’inclusion du qualificatif susmentionné « à but non lucratif » dans l’exclusion proposée pour les plateformes utilisées pour le développement logiciel. Étant donnée l’inquiétude mentionnée précédemment, nous vous demandons instamment de reconsidérer cette position et de supprimer du texte consolidé en phase de trilogue le qualificatif de « à but non lucratif » des termes concernant les plateformes utilisées par les développeurs de logiciels.

Cette suppression est importante pour la transformation numérique de la France, étant donné qu’une grande partie de l’infrastructure numérique (ie : Linux, OpenStack, Containers) d’une part, et des technologies futures et émergentes (IA, blockchain, informatique quantique, etc.) d’autre part, sont open source. Les entreprises européennes de tous secteurs, les administrations publiques, et le milieu de la recherche et de l’enseignement supérieur, dépendent fortement des logiciels open source et des dépôts de code attenants pour innover et être concurrentielles au niveau mondial. Cet écosystème hautement collaboratif est composé de développeurs du secteur public, des universités, de l’industries et notamment des PME. En fait, l’Europe est un champion de l’open source et la France en est à la pointe, avec 50000 emplois dans le pays et un chiffre d’affaire de 4,5 milliards d’euros en 2017. De ce fait, l’activité de développement logiciel dans l’UE et en France serait affectée de manière disproportionnée par la proposition sur le droit d’auteur.

Nous souhaitons réitérer trois aspects cruciaux du développement logiciel open source qui le distinguent des types d’activités visés par la directive sur le droit d’auteur :

  1. Les logiciels open source sont bâtis sur la base d’une collaboration ouverte et des quatre libertés d’utiliser, d’étudier, de partager et d’améliorer le logiciel. C’est un écosystème technique qui interagit avec tous les secteurs économiques européens et avec le secteur public.
  2. Les développeurs collaborent en publiant leur code source et en améliorant celui­ci de manière itérative, ce qui constitue une modalité différente de l’upload de vidéos ou du streaming de celles­ci.
  3. L’activité de développement open source se fait en plein jour, de manière publique, sans paiement de frais de licences logicielles. Le développement de logiciel open source n’est donc pas concerné par le prétendu écart de valeur.

Exiger des plateformes utilisées par les développeurs de logiciels de passer au crible potentiellement des milliards de lignes de code risque non seulement d’être inefficace (ratio élevé de faux positifs), mais également d’être sans bénéfice pour les ayants­-droits impliqués – l’un des principes centraux de la directive européenne sur le droit d’auteur.


Cette lettre est égalemend disponible en PDF